Conditions Générales

Article 1. Objet

Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, elle ne pourra en aucun cas être établie comme résidence principale du client.

Le Bailleur déclare mandaté par le propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location déﬁnie dans les présentes.

Article 2. Désignation des lieux loués

Telle que mentionnée sur notre site internet

Capacité du bien :
Le nombre de personnes occupant le bien ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchage mentionné. Au cas où le nombre d’occupants envisagés serait supérieur à la demande initiale, le LOCATAIRE s’engage à demander l’accord préalable de Ohana Properties Management qui se réserve le droit de réajuster le prix de la location si nécessaire. Toute personne supplémentaire non autorisée par Ohana Properties Management et qui séjourne dans le bien sans l’accord préalable sera facturée.

Le bien n’est loué que pour de la location de vacances. Tout évènement commercial ou fête est strictement interdit. Toute utilisation non autorisée du bien résultera du renvoi immédiat de ses occupants sans remboursement possible.

Animaux :
Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été demandée et acceptée lors de la réservation.

Article 3. Durée de la location

Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuitées indiquées sur la réservation annexée, sauf accord écrit de Ohana Properties Management. Le montant total du loyer restera acquis pour Ohana Properties Management dans le cas où le LOCATAIRE déciderait d’écourter la durée de la location.
Lors du début de la location, Ohana Properties Management ou son représentant remettra au LOCATAIRE les clefs et les instructions relatives au logement.
Le LOCATAIRE ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux loués à l'expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de deux (2) heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée sur la réservation, une nuitée pleine sera facturée au LOCATAIRE.

Arrivées – Départs

Arrivée :
L’entrée dans la location/ check in est prévue à 14h00. Avec accord préalable, nous pouvons autoriser sans frais des arrivées/ check in entre 8h00 et 17h00 en fonction de la disponibilité de la location.
Toutes arrivées en dehors de ces horaires est possible, cependant un supplément de 10 000 xpf TTC sera demandé en sus de la location. En effet en dehors des horaires réguliers d’entrée dans la location, un service de guide de nuit est mis en place et ce pour le confort des locataires.
Lors du rendez-vous pour l’entrée dans la location, un agent de Ohana Properties Management ou un de ses représentants (ou personnel de maison) vous attendra sur les lieux. Vous ferez ensemble la visite des lieux. Enﬁn vous signerez un document comme quoi vous êtes bien entré dans les lieux.
En cas de retard nous vous demanderons de nous prévenir aﬁn de nous réorganiser.
Nous vous ferons parvenir un itinéraire ou un lieu de rendez-vous ainsi que le numéro de la personne à prévenir en cas de retard.
Pour toute arrivée garantie plus tôt que 14h, une nuit supplémentaire vous sera facturée.
Dans tous les cas ces demandes doivent être adressées par écrit et validées expressément par Ohana Properties Management.

Retard :
Un agent devant vous attendre pour vous accueillir, en cas de retard à l'arrivée, nous vous demandons de nous prévenir le plus tôt possible. Tout retard supérieur à une heure sera facturé 67 € (ou 8,000 XPF) .

Départ :
Le check out/ départ avec remise des clés doit se faire avant 10 heures. Notre représentant, suivant une heure convenue (à votre arrivée), vous retrouvera sur place au plus tard à 9h45 pour un état des lieux et la reprise des clefs.
Pour un départ tardif garanti, une nuit supplémentaire sera facturée.
Ohana Properties Management dispose de 15 jours pour vériﬁer les lieux et constater la bonne conformité avec l’état des lieux de sortie.
La non restitution des clés au check out/départ sera passible de poursuites et de retenue à hauteur des dommages occasionnés sur la caution.

Article 4. Loyer

4.1 Montant et Paiement du Loyer

Le loyer convenu est celui mentionné sur la réservation annexée.

Ce loyer inclus :

• le linge de lit et de bain fourni à l’arrivée
• les consommations d'eau, de gaz et d'électricité habituelles
• le ménage des lieux avant votre arrivée et à votre départ
• l’accueil et départ
• l’assistance pendant votre séjour
• Connexion Internet en gratuité
• les honoraires de l’agence

Si le ménage de sortie est inclus dans le montant de la location, veuillez noter qu’un forfait de 200 € soit 23,866 XPF vous sera facturé en plus si nous constatons lors de l’état des lieux de sortie que l’état de la propriété et des intérieurs s’avéraient être dans un état déplorable ou tout du moins nécessitant un ménage plus que raisonnable pour remettre le bien en l’état.
Le linge de maison est fourni à l’entrée dans les lieux et il est de la responsabilité du locataire de l’entretenir lors de son séjour. A la ﬁn de son séjour, le locataire doit laisser le linge propre à la maison.

Acompte :
Un acompte de 50% (cinquante pourcent) du montant global de votre location devra être versé dès la réservation aﬁn de conﬁrmer celle-ci. Le solde est à régler 30 jours avant la date d’arrivée. Il peut être payé de différentes façons :
- Par carte de crédit via un lien de paiement sécurisé ;
- Par chèque local à l’ordre de “ OHANA PROPERTIES MANAGEMENT ” ;
- Par virement bancaire:
BANQUE SOCREDO - Titulaire du compte: OHANA PROPERTIES MANAGEMENT
- Domicilation : AGENCE MAHAREPA, CENTRE COMMERCIAL DE MAHAREPA, MOOREA
RIB : 17469 00017 01875530001 59
BIC : SOCBPFTXXXX - IBAN : FR76 1746 9000 1701 8755 3000 159
Dans le cas d’un virement bancaire ou par chèque, la réservation sera maintenue 72 heures en l'attente du paiement. Après 72 heures, si le paiement n'est pas fait, l’option tombe et les disponibilités du bien ne seront plus garanties.
Dans le cas d’un virement bancaire, les charges liées au transfert ainsi que la variation du taux de change sont à la charge exclusive du locataire. Le montant perçu en XPF ou € doit correspondre exactement au montant annoncé lors de la réservation.

Règlement du solde :
Le solde doit est versé au plus tard à 30 jours de la date d’arrivée.
Pour les réservations à moins de 30 jours de la date d’arrivée : Il est demandé le paiement en totalité du montant global de votre location à la réservation aﬁn de conﬁrmer celle-ci.
Après réception du paiement un email vous conﬁrmera la réservation et ses détails.
Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet de votre séjour.

4.2 Frais de réservation :

Des frais de réservation vous seront facturés et seront mentionnés sur votre détail de réservation. Ils nous permettent de maintenir un haut niveau de service. Notre société ne vous facture pas les frais pour mouvements bancaires et les suppléments de gestion inhérents aux arrivées ou aux départs les jours fériés et dimanches.

4.3 Dépôt de Garantie / Caution

Le LOCATAIRE devra à Ohana Properties Management un dépôt de garantie, par empreinte de carte de crédit via un tiers appelé Swikly ou par chèque de banque polynésienne, en sus du loyer. Ce dépôt de garantie est exigible à l’entrée dans les lieux. Il ne sera pas débité du compte du LOCATAIRE sous réserve de l’état des lieux de sortie.
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations, ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du LOCATAIRE ainsi que le remplacement des objets manquants ou endommagés (mobilier, linge de maison, …). Le dépôt de garantie par chèque ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

Ohana Properties Management utilise un système tiers sécurisé appelé Swikly pour gérer les dépôts de garantie. Ce système permet aux locataires de laisser un dépôt de garantie en ligne en utilisant une carte de débit ou de crédit sans aucun impact sur le plafond de la carte de crédit du locataire. Swikly agit en tant qu'intermédiaire impartial en cas de litige et mènera une arbitration si nécessaire. Pour sécuriser le dépôt, les locataires recevront un email d'Ohana Properties Management 10 jours avant l'entrée avec un lien pour suivre les étapes indiquées. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les réparations, la remise en état ou la perte d'équipement (tels que le linge de maison ou les meubles).

Si aucune dégradation n’était constatée lors de l’état des lieux de sortie (Ohana Properties Management se réserve le droit d’effectuer un état des lieux de sortie dans les 15 jours après la date de départ) :

- le chèque de dépôt de garantie sera restitué par Ohana Properties Management au LOCATAIRE au plus tard 15 jours suivant la date de sortie.
- Ohana Properties Management détruira toutes les informations bancaires relatives à un dépôt de garantie par empreinte de carte de crédit.
Dans le cas contraire :
- si le montant de la remise en état est inférieur au montant du dépôt de garantie par chèque, le solde du dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE, déduction faite des frais de remise en état plus 10%, dans un délai maximum de 3 mois après la date de sortie ;
- si le montant de la remise en état est supérieur au montant du dépôt de garantie par chèque, le LOCATAIRE, accepte de payer le surplus nécessaire à Ohana Properties Management plus 10% ;

4.4 Linge de Maison

Le cas échéant, si des articles sont manquants ou endommagés, les montants suivants vous seront facturés :
Montant facturé par article :
Drap de lit double - 34 € ou 4.050 XPF
Serviette de bain blanche - 15 € ou 1.570 XPF
Grande serviette de plage - 25 € ou 2 500 XPF
Couverture / couette / dessus de lit - 200 € ou 23,866 XPF
Petite serviette blanche - 6 € ou 695 XPF
Taie d’oreiller - 10 € ou 415 XPF
Tapis de bain - 8 € ou 820 XPF
Serviette de table -5 € ou 210 XPF
Torchon - 5 € ou 210 XPF
* Certains éléments peuvent ne pas ﬁgurer dans votre location, le client doit vériﬁer l'inventaire de la propriété à votre arrivée.
A noter que nous débiterons un minimum de 67 € (ou 8,000 XPF) si un ou plusieurs articles sont manquants ou endommagés, même si le montant additionnel est inférieur à 67 € (ou 8,000 XPF) . * Certains articles ne sont peut-être pas présents dans la location, le locataire doit se référer à l’inventaire fourni.
En plus des frais de remplacement du linge manquant, un forfait de 5000 FCP sera facturé pour le déplacement occasionné pour le rachat de l’élément manquant.

4.5 Taxe de Séjour

Une taxe de séjour de 60 XPF / pers. / nuit est à remettre à votre agent Ohana Properties Management le jour du check-in si celle-ci n’a pas été perçue auparavant (voir le détail sur la facture).

Article 5. Obligations de Ohana Properties Management

- Délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- D’assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible du logement. Ohana Properties Management ne pourra être tenu responsable des vices, défauts cachés ou manquements aux conformités par le propriétaire.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Ohana Properties Management n’est pas responsable des objets personnels laissés dans la propriété durant ou après le séjour, et ne saura être tenu pour responsable pour les préjudices, dommages corporels, pertes ou frais inhérents directement ou indirectement d’évènements indépendants de notre volonté. Ohana Properties Management ne saura être tenu pour responsable pour toute erreur, faute, omission ou négligence présente sur notre site Internet.

Article 6. Obligations du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE s’engage à occuper le bien que pour des ﬁns privées durant son séjour touristique ou professionnel. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une fête, un évènement ou une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le bien devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le bien.
Le LOCATAIRE devra avertir Ohana Properties Management dans les 48h qui suivent son arrivée si l’un des équipements ne fonctionne pas correctement ou pour tout mécontentement (exemple : propreté du bien). Passé ce délai, le LOCATAIRE accepte la location telle qu’elle a été conﬁée.
Dans le cas contraire, l’agence mettra tout en œuvre pour intervenir dans les plus brefs délais ; toutefois, il y a peu de prestataires disponibles dans nos îles, particulièrement les week-ends, jours fériés et en soirée. Si un dysfonctionnement devait se produire sur les équipements fondamentaux tels que la plomberie, le système électrique ou les électroménagers, l’agence fera le maximum pour que les réparations soient effectuées le plus rapidement possible. A noter que tout dysfonctionnement des machines à laver et autre électroménager ne pourra donner lieu à une compensation quelconque.
Le LOCATAIRE prendra les lieux loués dans leur état actuel et les entretiendra en bon état pendant toute la durée du présent contrat. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de Ohana Properties Management ou par le fait de tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Toute transformation ou aménagement nécessitera l'accord exprès et écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, l’agence pourra exiger la remise en état des biens ou des équipements, au départ du locataire, ou conserver les transformations ou aménagements effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. L’agence pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état au cas où les transformations ou aménagements mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du bien.
Le remplacement, la réparation ou le dépannage de matériels ou accessoires attachés à la location sont à la charge exclusive du LOCATAIRE s’il est responsable de la perte ou de la détérioration. Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le locataire durant son séjour lui seront facturées.
Le LOCATAIRE ne pourra exercer aucun recours contre Ohana Properties Management en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Ohana Properties Management ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d’effets personnels et des nuisances dues au voisinage.
Le LOCATAIRE et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble, du quartier, du lotissement et en règle générale de ses voisins. Les règles de copropriétés sont applicables au locataire.
Le LOCATAIRE s’engage également à n’apporter aucun trouble de jouissance au voisinage. Le niveau sonore des appareils de reproduction de musique, de poste de radiodiffusion et de télévision devra être réglé de façon à ce que les voisins ne puissent être importunés. En toute hypothèse, tous bruits, qu’elle qu’en soit la cause, sont interdits de 22h à 7 h du matin. Ne se servir d’aucune machine ni appareils qui puisse apporter au voisinage quelques nuisances par les mauvaises odeurs, la malpropreté, les vibrations, trépidations et bruits ou de toute autre manière.
Le LOCATAIRE ne peut en aucun cas utiliser le téléphone du bien loué ou bancher un combiné téléphonique sur l’une des prises téléphoniques de la propriété pour passer un appel. Si il/elle utilise la ligne téléphonique, une pénalité de 200 € (ou 23 866 XPF) lui sera facturée.
Si le ménage n’est pas inclus dans le tarif de la location, le LOCATAIRE a pour obligation de rendre le bien dans le même état de propreté et de rangement qu’à son arrivée. Le bien objet des présentes doit être rendu dans l'état dans lequel il a été conﬁé au locataire. Dans le cas contraire, un forfait de 300 € (ou 35 800 XPF) relatif à la remise en l’état sera facturé au LOCATAIRE.
Dans tous les cas, même si le LOCATAIRE a acheté un ménage de sortie, ou si le ménage est inclus dans le tarif de la location, il/elle doit nettoyer et ranger la vaisselle, vider les poubelles.
Dans le cas d’un rendez-vous manqué avec un de nos agents ou personnel de maison pour le check-in ou check out, un forfait de 67 € (ou 8,000 XPF) sera facturé au locataire.
Le LOCATAIRE doit remettre le jeu de clé à l’un de nos agents (ou personnel de maison, ou à l’endroit indiqué) lors check out, si les clés sont manquantes au départ du locataire, un forfait de 67 € (ou 8,000 XPF) sera facturé au locataire.

Article 7. Etat des Lieux et Inventaire

Les parties établiront un état des lieux de sortie sur l’état du bien, des meubles et objets mis à la disposition du LOCATAIRE. L’état des lieux et l’inventaire seront établis en présence des deux parties.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par Ohana Properties Management, ou son représentant, et le LOCATAIRE simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par Ohana Properties Management seul et remis au LOCATAIRE lors de son entrée dans le logement seront contestables par le LOCATAIRE dans un délai de 24 heures suivant l'entrée dans le logement. À défaut de contestation par le LOCATAIRE dans ce délai de 24 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par Ohana Properties Management et communiqués au LOCATAIRE à sa sortie des lieux seront réputés acceptés sans réserve par le LOCATAIRE.
L’état des lieux de sortie du précédent preneur fera ofﬁce d’état des lieux d’entrée du LOCATAIRE. À défaut d'état des lieux et / ou d'inventaire à la ﬁn de la location ou si le LOCATAIRE établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la ﬁn de la location, l'absence de contestation par Ohana Properties Management dans les 24 heures suivant la ﬁn de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Article 8. Assurance

Le LOCATAIRE, s’il en possède une, s’engage à remettre à Ohana Properties Management, à la réservation, son attestation d’assurance en Responsabilité Civile (couvrant les dommages causés par imprudence ou négligence).
Dans le cas où le LOCATAIRE ne serait pas couvert par une assurance en Responsabilité Civile, le Locataire reconnait et accepte les risques encourus.

Article 9. Modiﬁcation - Annulation de la location :

Modiﬁcations de votre réservation :
Il s’agit de modiﬁcations faites sur la date d’arrivée, de départ. Si la modiﬁcation intervient 60 jours avant la date prévue d’arrivée aucun frais ne vous sera demandé. Si la modiﬁcation intervient en deçà des 60 jours et compte tenu de notre politique d’annulation ci-dessous, 67 € (ou 8,000 XPF) de frais en supplément vous seront réclamés.

Annulation du fait de Ohana Properties Management :
Dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – cambriolage – vente etc…) rendraient le bien objet des présentes inaccessible, Ohana Properties Management s’engage à vous reloger dans un bien de catégorie identique ou supérieur situé le plus proche possible de celui que vous aurez choisi sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes perçues par nous vous sera remboursés. Ohana Properties Management ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité. Toute annulation du présent contrat par Ohana Properties Management avant la date d’entrée devra être notiﬁée au LOCATAIRE dans les meilleurs délais.

Conditions d’annulation - Pénalités d'annulation :
En cas d’annulation du présent contrat de location, le LOCATAIRE s’engage à notiﬁer sa décision à Ohana Properties Management dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé qu’aucune annulation ne sera prise en compte si communiquée par téléphone. La date de réception détermine les frais d'annulation selon le barème suivant (sauf cas de force majeure dûment justiﬁé).
Ce barème n'est pas applicable dans les nombreux cas d'annulation prévus par l'assurance
(annulation, dégâts des eaux et incendie, dégradations du mobilier…) que vous pouvez souscrire auprès de notre agence, elle est facultative et son coût est calculé au plus juste en fonction du montant de votre location.

Si votre annulation intervient plus de 60 jours avant votre date d’arrivée : remboursement de l’acompte perçu sans les frais de réservation qui restent dus.
Si l'annulation intervient entre 60 jours et 30 jours avant la date prévue d’arrivée dans les lieux, les frais d'annulation seront égaux à 30% du montant de votre location (soit le montant de l’acompte) sans les frais de réservation qui restent dus.
Si l’annulation intervient entre 30 jours et la date prévue d’arrivée dans les lieux : les frais d’annulation seront égaux à 100% du montant de votre location et des services annexes.

Etant précisé que dans tous les cas d’annulation, les frais de réservations restent acquis par Ohana Properties Management.
A réception de l’annulation, le présent contrat sera réputé résilier de plein droit et Ohana Properties Management pourra disposer des biens loués.

Article 10. Résiliation du contrat

Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et Ohana Properties Management pourra disposer des biens loués :

au cas où le LOCATAIRE ne se présenterait pas après 17 heures le jour prévu de l’entrée, et en l’absence de notiﬁcation de retard d’arrivée ;
au cas où le LOCATAIRE ne réglerait pas le solde du loyer ou le dépôt de garantie, au plus tard 30 (trente) jours avant l’arrivée.
dans le cas d’une résiliation du contrat par le LOCATAIRE

Article 11. Indemnités forfaitaires en cas de procédure

Tout acte de procédure sera à la charge du LOCATAIRE.

Article 12. Règlement des litiges

En cas de contestation des présentes, ou pour tout litige né de son application, seuls les tribunaux de Polynésie française seront compétents.

Article 13. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges et demeure sus indiqués.